Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions définissent les modalités applicables à l’offre d’essai, à l’abonnement Resiliweb et aux services de préparation et de traitement des démarches de résiliation.
Version applicable au 24 août 2026
Offre d’essai à 2,29 €
La souscription débute par une offre d’essai facturée 2,29 € TTC au moment de la commande.
Puis 49 € tous les 30 jours
Sauf résiliation préalable, l’offre se poursuit automatiquement par un abonnement renouvelé tous les 30 jours.
Résiliation en ligne
Le Client peut mettre fin à la reconduction de son abonnement depuis la fonctionnalité électronique prévue par Resiliweb.
1. Identification de l’éditeur
Le site Resiliweb , accessible à l’adresse www.resiliweb.com, est édité et exploité par :
MX3 TRADE LLC
Limited Liability Company constituée dans
l’État du Delaware, États-Unis
254 Chapman Road, Ste 209
Newark, DE 19702
United States
Téléphone : +13022327133
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de MX3 TRADE LLC et de toute personne utilisant ou souscrivant un service payant proposé par Resiliweb, ci-après le « Client ».
Elles régissent notamment la commande initiale, l’Offre d’Essai, l’Abonnement Resiliweb, les fonctionnalités relatives aux démarches de résiliation ainsi que les éventuelles options complémentaires sélectionnées par le Client.
Les informations particulières présentées au Client avant la validation de sa commande, notamment la durée de l’Offre d’Essai, les caractéristiques de l’option choisie et le prix total, font partie intégrante de l’information contractuelle.
Lorsqu’une disposition impérative du droit de la consommation accorde au Client consommateur une protection supérieure aux présentes CGV, cette disposition impérative prévaut.
3. Offre d’Essai et Abonnement Resiliweb
La souscription aux services Resiliweb débute par une Offre d’Essai facturée 2,29 € TTC au moment de la commande.
L’Offre d’Essai permet au Client d’accéder aux fonctionnalités comprises dans l’offre pendant sa période initiale. Sa durée est de 48 heures .
À l’issue de l’Offre d’Essai, sauf résiliation enregistrée avant son échéance, la souscription se poursuit automatiquement sous la forme d’un Abonnement Resiliweb facturé 49 € TTC tous les 30 jours .
L’Abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de trente (30) jours jusqu’à sa résiliation par le Client.
Une résiliation valablement enregistrée avant la première échéance de l’Abonnement empêche le prélèvement de 49 € correspondant à cette première période, sous réserve que la demande soit effectivement enregistrée avant le renouvellement concerné.
Offre d’Essai
Première période d’accès à Resiliweb.
2,29 € TTC
facturés à la commande
Abonnement Resiliweb
Reconduction automatique jusqu’à résiliation.
49 € TTC
tous les 30 jours
4. Capacité et utilisation du service
Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et souscrire les services proposés par Resiliweb.
Lorsqu’il agit pour le compte d’un tiers ou d’une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour effectuer la démarche concernée.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.
5. Description des services Resiliweb
Resiliweb est un service en ligne destiné à faciliter la préparation et, selon l’option choisie, le traitement ou l’envoi d’une demande de résiliation.
5.1 Sélection du service à résilier
Le Client sélectionne l’entreprise ou le service correspondant au contrat qu’il souhaite résilier.
5.2 Collecte des informations
Resiliweb collecte les informations utiles à la préparation de la demande et peut adapter les champs, motifs ou documents demandés au service sélectionné.
5.3 Préparation de la lettre
Une lettre de résiliation est générée à partir du modèle associé au service sélectionné et des informations renseignées par le Client.
5.4 Vérification par le Client
Le Client doit vérifier l’exactitude de sa demande, notamment son identité, ses coordonnées et ses références contractuelles, avant de confirmer la commande.
5.5 Options de traitement et d’envoi
Lorsque plusieurs options sont proposées, leurs caractéristiques et leurs éventuels coûts supplémentaires sont affichés avant le paiement.
Lorsqu’une option d’envoi postal, notamment en recommandé, est sélectionnée, Resiliweb organise la transmission du courrier selon les modalités annoncées au Client, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire tiers.
5.6 Espace personnel et services liés à l’Abonnement
L’Abonnement permet au Client d’accéder aux fonctionnalités comprises dans l’offre Resiliweb pendant la période souscrite, notamment aux éléments de gestion et de suivi disponibles dans son espace personnel.
Resiliweb n’est pas un cabinet juridique
Les modèles et informations proposés facilitent une démarche de résiliation. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne remplacent pas l’examen des conditions propres au contrat du Client lorsqu’une analyse spécifique de sa situation est nécessaire.
6. Processus de commande et souscription
Avant de confirmer la commande, le Client peut vérifier les informations saisies et prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite.
-
1
Sélection du service ou du contrat à résilier.
-
2
Renseignement des informations nécessaires à la démarche.
-
3
Vérification des informations et de la lettre préparée.
-
4
Sélection de l’option de traitement ou d’envoi proposée.
-
5
Présentation de l’Offre d’Essai à 2,29 €, de sa durée, de l’Abonnement à 49 € tous les 30 jours et de sa reconduction automatique.
-
6
Acceptation des CGV, demande éventuelle d’exécution immédiate et confirmation de la commande avec obligation de paiement.
La validation du paiement entraîne la conclusion du contrat et le paiement immédiat des sommes indiquées lors de la commande.
La confirmation transmise au Client rappelle les informations contractuelles essentielles sur un support durable, notamment les éléments relatifs à l’offre souscrite et à sa tarification.
7. Durée de l’Offre d’Essai et de l’Abonnement
L’Offre d’Essai commence à compter de la validation de la souscription et du paiement de 2,29 € TTC.
Elle est proposée pour une durée de 48 heures .
À l’issue de cette période initiale, la souscription est automatiquement transformée en Abonnement facturé 49 € TTC pour une période de trente (30) jours, sauf résiliation préalable.
Chaque période d’Abonnement est ensuite renouvelée automatiquement pour une nouvelle période de trente (30) jours jusqu’à résiliation.
Lorsque les dispositions légales relatives à la reconduction imposent l’envoi d’une information spécifique au Client, Resiliweb adresse cette information dans les conditions prévues par les règles applicables.
8. Prix
Le prix de l’Offre d’Essai est fixé à 2,29 € TTC et est facturé au moment de la commande.
À l’issue de l’Offre d’Essai, sauf résiliation, l’Abonnement est facturé 49 € TTC tous les 30 jours .
Les éventuels frais correspondant à une option complémentaire, notamment une modalité d’envoi postal spécifique, sont présentés séparément avant la validation de la commande lorsqu’ils sont applicables.
Avant tout paiement, le Client peut prendre connaissance du prix total immédiatement dû, ainsi que des montants et de la périodicité des prélèvements futurs liés à l’Abonnement.
Récapitulatif de la tarification
tous les 30 jours
9. Paiement et prélèvements récurrents
Le paiement s’effectue au moyen des méthodes proposées dans l’interface de paiement au moment de la souscription.
Le moyen de paiement utilisé pour régler les 2,29 € de l’Offre d’Essai est utilisé, sauf modification ou résiliation préalable, pour les prélèvements ultérieurs de 49 € TTC correspondant aux périodes successives de trente (30) jours.
Les transactions sont traitées au moyen des services de Stripe . Resiliweb ne conserve pas le numéro complet de carte bancaire ni le cryptogramme du Client.
En cas d’échec d’un prélèvement récurrent, Resiliweb peut demander au Client de régulariser sa situation et peut suspendre les fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation, dans le respect des droits applicables au Client.
10. Résiliation de l’Abonnement Resiliweb
10.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement afin d’empêcher les renouvellements futurs.
Resiliweb met à disposition une fonctionnalité électronique gratuite permettant au Client de notifier sa résiliation en ligne. La fonctionnalité est accessible dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, lorsque le Client dispose déjà d’un espace personnel, peut être reliée à celui-ci.
10.2 Résiliation pendant l’Offre d’Essai
Lorsque la résiliation est valablement enregistrée avant l’échéance de l’Offre d’Essai, aucun nouvel Abonnement de 49 € n’est renouvelé à cette échéance.
10.3 Résiliation pendant une période d’Abonnement
Lorsque la résiliation intervient alors qu’une période de trente (30) jours a déjà été valablement facturée, elle met fin aux renouvellements futurs. La date exacte de fin des droits liés à l’Abonnement est communiquée au Client lors de la confirmation de sa résiliation.
Sauf disposition légale contraire, exercice valable d’un droit de rétractation ou anomalie imputable à Resiliweb, une période déjà commencée et valablement facturée n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement au prorata du seul fait d’une résiliation de l’Abonnement.
10.4 Confirmation
Après notification de la résiliation, Resiliweb confirme sa réception sur un support durable et communique au Client la date de fin du contrat ainsi que les effets de la résiliation dans un délai raisonnable.
11. Exécution de la prestation de résiliation
La prestation liée à la démarche de résiliation est exécutée conformément aux caractéristiques de l’option sélectionnée lors de la commande.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence immédiatement, Resiliweb peut commencer son exécution avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Lorsque la commande comprend une opération d’envoi ou l’intervention d’un prestataire tiers, Resiliweb exécute ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par le droit applicable.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes concernant son identité et son contrat ;
- vérifier attentivement la lettre et les informations affichées avant de confirmer sa commande ;
- s’assurer de l’exactitude des références permettant au destinataire d’identifier son contrat ;
- ne pas transmettre de document faux, frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- prendre connaissance du prix de l’Offre d’Essai, de la durée de celle-ci, du prix de l’Abonnement et de sa reconduction automatique avant de souscrire ;
- utiliser Resiliweb conformément à sa finalité et aux présentes CGV ;
- protéger les identifiants donnant accès à son compte.
13. Droit de rétractation
Principe : délai légal de quatorze jours
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.
13.1 Exécution avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation et que cette prestation est payante, Resiliweb recueille sa demande expresse.
Le Client est également informé qu’après exécution complète de la prestation, il perd son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée lorsqu’il a donné les consentements requis par la loi.
13.2 Rétractation après commencement d’exécution
Si le Client exerce valablement son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse mais n’a pas encore été pleinement exécutée, il peut être tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
13.3 Effet sur l’Abonnement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée sur la souscription concernée dans le délai applicable, ses conséquences sur l’Offre d’Essai, l’Abonnement et les sommes versées sont déterminées conformément au Code de la consommation, compte tenu notamment de l’état d’exécution des services demandés.
13.4 Fonctionnalité électronique de rétractation
Pour les contrats conclus à distance au moyen de l’interface en ligne, Resiliweb met à disposition du consommateur, lorsque le délai de rétractation est encore ouvert, une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer ce droit conformément aux règles applicables.
14. Annulation, erreur et remboursement
En cas d’erreur constatée avant l’exécution complète de la prestation, le Client est invité à contacter Resiliweb dans les meilleurs délais.
Lorsque le service a été exécuté conformément aux informations validées par le Client, une erreur exclusivement imputable aux informations communiquées par celui-ci ne donne pas automatiquement droit à remboursement, sans préjudice de ses droits légaux impératifs.
Une résiliation de l’Abonnement et une demande de remboursement sont deux démarches distinctes. La résiliation empêche les renouvellements futurs selon les conditions de l’article 10, tandis qu’un remboursement dépend du motif invoqué et des droits légaux applicables.
Toute demande concernant une anomalie de prélèvement, un double débit ou une difficulté d’exécution peut être adressée au service d’assistance.
15. Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités de Resiliweb nécessitent ou permettent l’utilisation d’un compte personnel.
Les identifiants du Client sont personnels et doivent être conservés confidentiellement.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client doit en informer Resiliweb dans les meilleurs délais.
Resiliweb peut temporairement suspendre un compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire à sa sécurité, à la prévention d’un abus, à la gestion d’un défaut de paiement ou au respect d’une obligation légale.
16. Propriété intellectuelle
Le site Resiliweb, sa structure, ses interfaces, ses textes, ses modèles, ses éléments graphiques, son logiciel et ses bases de données sont protégés par les droits applicables de propriété intellectuelle.
Le Client peut utiliser la lettre générée dans le cadre de sa propre démarche de résiliation et en conserver une copie pour ses besoins personnels.
Cette autorisation ne permet pas de reproduire massivement les modèles Resiliweb, de les commercialiser, de créer un service concurrent à partir de ceux-ci ou d’extraire de manière substantielle les bases de données du site.
Les noms, logos et marques de sociétés tierces mentionnés sur Resiliweb demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
17. Disponibilité du service
Resiliweb met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible et fonctionnel. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurisation, incident technique ou événement indépendant de la volonté de MX3 TRADE LLC.
Dans la mesure du possible, les opérations programmées susceptibles d’affecter sensiblement le service sont organisées de manière à limiter leur impact sur les utilisateurs.
18. Responsabilité
MX3 TRADE LLC répond de l’exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables, notamment celles du Code de la consommation.
Resiliweb ne peut toutefois être tenu responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution démontrée comme résultant du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Le Client demeure notamment responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il fournit ou valide.
Resiliweb facilite la préparation et, selon l’option choisie, l’envoi d’une demande de résiliation, mais ne peut garantir qu’un prestataire tiers acceptera la résiliation à une date déterminée lorsque celle-ci dépend des conditions du contrat initial, d’un motif, d’un préavis ou de justificatifs.
19. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit applicable, pendant la durée où cet événement empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.
20. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, à la gestion de l’Abonnement, aux paiements, aux démarches de résiliation et à l’assistance sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité de Resiliweb.
Consulter la politique de confidentialité →21. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un abonnement, un prélèvement ou l’utilisation du service, le Client est invité à contacter en priorité Resiliweb afin de permettre une résolution amiable.
22. Médiation de la consommation
Le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Resiliweb et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MX3 TRADE LLC, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
23. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les relations avec les consommateurs auxquels celui-ci est applicable.
Cette stipulation ne prive en aucun cas un consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit qui lui seraient applicables.
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, tout litige pourra être porté devant la juridiction compétente déterminée selon les règles légales applicables.
24. Modification des CGV et de l’Abonnement
MX3 TRADE LLC peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte de l’évolution du service, de ses tarifs ou du cadre juridique applicable.
Les CGV applicables à la commande initiale sont celles qui ont été portées à la connaissance du Client et acceptées au moment de cette commande.
Toute modification des conditions essentielles d’un Abonnement en cours, notamment de son prix ou de sa périodicité, est portée à la connaissance du Client dans les conditions et délais imposés par le droit applicable, afin qu’il puisse prendre connaissance de la modification et exercer, le cas échéant, ses droits.
25. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Ce modèle peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est encore applicable à la souscription concernée. Il ne remplace pas la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition lorsque celle-ci est légalement requise.
À l’attention de :
MX3 TRADE LLC
254 Chapman Road, Ste 209
Newark, DE 19702
United States
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / souscription Resiliweb ci-dessous :
Une question sur ces conditions ?
Vous pouvez contacter Resiliweb avant de souscrire si vous souhaitez obtenir une précision concernant l’Offre d’Essai, l’Abonnement ou le fonctionnement du service.
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